L'ERP tel que définit dans le décret paru le 5 octobre 2022 permet l’information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte (nouvellement intégré) et la pollution des sols.
Un ERP en cours de validité devra être fourni lors de la première visite d’un bien immobilier mis en vente ou en location concerné par l’information sur les risques.
Les annonces immobilières (vente ou loc.) des biens concernés par l’ERP devront comporter une mention spécifique.
