Une proposition de loi enregistrée au Sénat le 18 octobre 2022 prévoit de faire évoluer les suites d’un diagnostic assainissement non conforme. Cette proposition souhaite qu’en cas de non‑conformité de l’installation d’assainissement non collectif, la mise aux normes soit réalisée avant la vente du bien. Si les travaux n’ont pas été réalisés lors de la signature de l’acte authentique de vente, la somme d’argent correspondant au coût prévisible des travaux nécessaires de mise aux normes serait prélevée sur le prix de vente et mise sous séquestre entre les mains du notaire. Cette somme serait restituée à l’acquéreur lorsque celui‑ci justifierait avoir fait procéder aux travaux de mise en conformité.
Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés
