La Loi Climat & Résilience de 2021 fixe la première échéance des interdictions de location à 2025. Cependant, la loi Énergie & Climat de 2019 et son texte d'application de début 2021 (décret d’application N°2021-19 du 11 janvier 2021) fixe une première échéance au 1er janvier 2023, pour marquer en « indécents » les logements dont la consommation en énergie FINALE est supérieure ou égale à 450 KWh/m²/an. La loi Climat & Résilience de 2021 n'ayant pas abrogé cette disposition, elle reste à ce jour en vigueur et avec des d’exigences qui ont des modalités d’application différentes.
Les conseils de votre diagnostiqueur
Comment connaitre la note de votre logement ?
Demandez un DPE à votre diagnostiqueur (sauf si vous disposez déjà d’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021) : vous aurez la lettre de votre logement.
Comment connaitre la consommation en énergie finale de votre logement ?
- Consultez la page 3 de votre DPE, sur laquelle apparaît en gris et entre parenthèses la consommation en énergie finale pour ce logement sur la ligne « Energie totale pour les usages recensés ».
- Divisez ce résultat par le nombre de m² habitables du logement (déclarés dans le DPE).
Que faire si votre bien est concerné par les écheances du 25 août 2022 (Gel du loyer) ou
du 1er janvier 2023 (Interdiction de location) ?
Consultez votre diagnostiqueur BC2E pour réaliser une évaluation energétique de votre logement permettant :
- de connaître les parcours de travaux possibles,
- de chiffrer leurs coûts,
- de réaliser des simulations d’aides (Ma Prime Renov, Prime Energie...).
